Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

ci-après dénommé le « Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant une réservation via le site transfert-aeroport-lyon.fr, ci-après dénommée le « Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de transport privé de personnes (VTC) par le Prestataire au profit du Client.

Les prestations concernées sont exclusivement des trajets entre l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry (LYS / Lyon-Bron) et toute adresse en France ou en Suisse, ainsi que les trajets inverses ou inter-adresses incluant l'aéroport comme point de départ ou d'arrivée.

Toute réservation effectuée via le site transfert-aeroport-lyon.fr emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 3 — Description des prestations

3.1 Véhicules

Le Prestataire met à disposition des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) répondant aux exigences légales en vigueur (article L. 3122-1 et suivants du Code des transports). Les véhicules sont assurés, conformes au contrôle technique et aux normes d'émission applicables.

Le Client peut demander, lors de la réservation, un véhicule de type berline (jusqu'à 4 passagers, 3 bagages cabine) ou un véhicule de type van/monospace (jusqu'à 7 passagers, 6 bagages). La disponibilité du van est soumise à confirmation lors de la réservation.

3.2 Prestations incluses

• Prise en charge à l'adresse indiquée, à l'heure convenue
• Transport direct, sans arrêt intermédiaire non prévu
• Suivi des vols pour les trajets aéroport → adresse (attente gratuite 45 min après atterrissage réel)
• Aide au chargement/déchargement des bagages
• Eau en bouteille (sur demande)
• Wi-Fi à bord (selon disponibilité du réseau)
• Reçu TVA sur demande (e-mail automatique post-paiement)

3.3 Animaux

Le transport d'animaux de compagnie est accepté sous réserve d'en faire mention lors de la réservation et de l'accord du chauffeur. Un supplément est applicable (voir Article 5). L'animal doit être transporté dans une cage ou un sac de transport adapté.

3.4 Périmètre géographique

Le Prestataire opère principalement depuis et vers l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry (LYS), couvrant Lyon Métropole, la région Auvergne-Rhône-Alpes, et les stations de ski alpines. Les trajets vers Genève (GVA) sont également disponibles à tarif forfaitaire.

Article 4 — Processus de réservation

4.1 Étapes de réservation

1. Le Client sélectionne son trajet (départ, destination, date, heure, nombre de passagers, bagages).
2. Le Client renseigne ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, e-mail, numéro de vol le cas échéant).
3. Le Client procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe.
4. Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès réception du paiement.

4.2 Confirmation de commande

La réservation n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement intégral et envoi de l'e-mail de confirmation. En cas d'anomalie technique, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail ou par téléphone pour vérification.

4.3 Données de vol

Le Client est invité à renseigner son numéro de vol pour les trajets incluant l'aéroport. Cette information permet au Prestataire de suivre l'atterrissage et d'adapter l'heure de prise en charge en cas de retard. L'absence de numéro de vol dégage le Prestataire de l'obligation d'attente supplémentaire.

Article 5 — Tarifs et facturation

5.1 Tarifs TTC

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux de 10 % applicable aux prestations de transport de voyageurs (article 279 b bis du Code général des impôts et directive 2006/112/CE).

5.2 Tarif minimum

Un tarif minimum de 20 € TTC est appliqué à toute prestation, quelle que soit la distance.

5.3 Facturation professionnelle (B2B)

Les clients professionnels (entreprises, associations) peuvent obtenir sur demande une facture détaillée faisant apparaître le montant HT, la TVA à 10 %, et le montant TTC, conformément à l'article 289 du CGI. La demande doit être formulée au moment de la réservation ou dans les 7 jours suivants.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement est exigé en totalité et en ligne au moment de la réservation. Aucune prestation ne sera confirmée sans paiement préalable intégral. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express — via la plateforme sécurisée Stripe Inc. (conformité PCI-DSS Level 1).

6.2 Sécurité des transactions

Les données de paiement sont chiffrées par protocole TLS et traitées exclusivement par Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses systèmes. En cas d'échec du paiement, la réservation est automatiquement annulée.

6.3 Pourboire

Le pourboire n'est pas inclus dans le tarif affiché. Il peut être remis directement au chauffeur à l'issue de la course, à la discrétion du Client.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande, conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation.

Article 8 — Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation de sa réservation par e-mail à contact@transfert-aeroport-lyon.fr, en indiquant son numéro de réservation. La date et l'heure de réception de l'e-mail font foi.

Le remboursement, le cas échéant, est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés (délai dépendant de l'établissement bancaire du Client).

8.2 Modification de réservation

Toute demande de modification (date, heure, adresse) doit être formulée par e-mail au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue. Le Prestataire s'efforcera de satisfaire la demande dans la limite des disponibilités. En cas de modification impossible, l'annulation est traitée selon le barème de l'Article 8.1.

8.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire pour raison légitime (force majeure, indisponibilité soudaine du véhicule non compensée), le Client est remboursé à 100 % dans les meilleurs délais. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

• Être présent à l'adresse et à l'heure convenues. Tout retard supérieur à 15 minutes non signalé au Prestataire est assimilé à un no-show.
• Fournir des informations exactes lors de la réservation (coordonnées, nombre de passagers, bagages, numéro de vol).
• S'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, du chauffeur ou des autres passagers.
• Respecter l'interdiction de fumer dans le véhicule (y compris cigarette électronique). Tout manquement entraîne des frais de nettoyage de 150 € minimum.
• Signaler impérativement le transport d'animaux de compagnie avant la course.
• Signaler tout dommage causé au véhicule. Les frais de remise en état sont facturables au Client.

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

10.1 Étendue de la responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens s'agissant du respect des horaires. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la ponctualité, mais ne peut être tenu responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (trafic imprévisible, conditions météorologiques, accident sur le réseau routier, décision administrative).

10.2 Plafond d'indemnisation

En cas de manquement prouvé du Prestataire, l'indemnisation est plafonnée au montant de la prestation concernée, sauf dommage corporel auquel les règles générales de responsabilité civile s'appliquent sans limitation.

10.3 Bagages

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets de valeur (espèces, bijoux, documents officiels, matériel électronique) laissés dans le véhicule. Les bagages sont transportés sous l'entière garde du Client. Tout oubli signalé dans les 24 heures donnera lieu à une restitution diligente si le bagage est retrouvé.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles (neige, verglas, inondation)
• Grèves nationales des services publics de transport
• Fermeture administrative de l'aéroport ou des axes routiers
• Actes de terrorisme, émeutes, état d'urgence
• Pandémie ou épidémie déclarée par les autorités sanitaires

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. En cas d'annulation pour force majeure, le Client sera intégralement remboursé.

Article 12 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des chauffeurs VTC partenaires agréés pour l'exécution de certaines courses, notamment lors de périodes de forte demande. Ces partenaires sont titulaires d'une licence VTC en cours de validité et disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure le seul interlocuteur contractuel du Client et assume la pleine responsabilité de la bonne exécution de la prestation.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse de prise en charge) sont traitées par K2 SERVICES en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées aux fins d'exécution du contrat de transport, d'envoi de confirmations et de communications opérationnelles, et de facturation. Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou écrire à contact@transfert-aeroport-lyon.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site transfert-aeroport-lyon.fr (textes, photographies, logo, architecture, code source) est la propriété exclusive de K2 SERVICES ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à K2 SERVICES. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de K2 SERVICES.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en premier lieu au Prestataire par e-mail à contact@transfert-aeroport-lyon.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

15.2 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige né du présent contrat. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut contacter le médiateur compétent. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou pour les litiges entre professionnels, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord, négociation ou représentation antérieure.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

16.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas aux contrats déjà conclus.