TVA applicable — Transferts VTC
Taux de TVA applicable : 10%
Conformément à l'article 279 b bis du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de transport de voyageurs sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 %.
Identification fiscale
| Entreprise | K2 SERVICES |
| N° TVA intracommunautaire | FR72841905409 |
| SIREN | 841 905 409 |
| Assujetti à la TVA depuis | Janvier 2026 |
| Régime | Réel simplifié |
Base légale
L'application du taux réduit de TVA de 10 % repose sur :
- →Article 279 b bis du CGI : taux réduit applicable aux transports de voyageurs.
- →Directive 2006/112/CE du Conseil européen relative au système commun de TVA (Annexe III, point 5).
- →Code APE 49.32Z — Transports de voyageurs par taxis.
Affichage des prix
Tous les prix affichés sur ce site sont TTC (toutes taxes comprises), TVA de 10% incluse. Les factures et reçus émis après chaque prestation mentionnent le détail HT, le taux de TVA applicable (10%) et le montant TTC.
Prix HTex. 54,55 €
TVA 10%5,45 €
Prix TTC60,00 €
Clients professionnels (B2B)
Pour les entreprises souhaitant récupérer la TVA, un reçu conforme aux exigences fiscales françaises est adressé automatiquement par email après chaque course. Ce document mentionne :
- ✓La dénomination sociale et l'adresse de K2 SERVICES
- ✓Le numéro de TVA FR72841905409
- ✓La date et la nature de la prestation
- ✓Le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC
- ✓Le numéro de réservation unique
Dernière mise à jour : avril 2026. Pour toute question fiscale : contact@transfert-aeroport-lyon.fr